2 - Un socle de droits sociaux en perspective
Depuis 1998, conformément à la décision de la Commission de créer des organes spécifiques, le dialogue social sectoriel a aussi été fortement développé. Plusieurs comités sont créés dans les principaux secteurs d’activités économiques qui ont abouti à des résultats utiles.
Sommaire du dossier 1 - 9 mai 2021 journée de l’Europe : pleins feux sur l’Europe sociale2 - Un socle de droits sociaux en perspective
3 -La reconnaissance des acteurs sociaux : une longue histoire !
Le dialogue social sectoriel a débouché sur trois accords européens relatifs à l’aménagement du temps de travail des marins (1998), à l’aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles dans l’aviation civile (2000) et à certains aspects des conditions de travail des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (2005). Ces accords ont été mis en œuvre par une décision du Conseil. L’accord, signé en avril 2006, sur la « protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent » a constitué le premier résultat multisectoriel des négociations des partenaires sociaux européens.
En 2014, le Conseil a mis en œuvre, au moyen d’une directive, un accord sectoriel concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le transport par voies fluviales intérieures à partir de 2012. En avril 2012, les partenaires sociaux dans le secteur de la coiffure ont conclu un accord sur des orientations claires pour les coiffeurs en vue de travailler dans un environnement sain et sûr tout au long de leur carrière, et ont demandé une décision d’exécution du Conseil. Étant donné que certains États membres se sont opposés à des parties de l’accord, la mise en œuvre au moyen d’une décision du Conseil n’a pas abouti. Au lieu de cela, en juin 2016, les partenaires sociaux dans le secteur de la coiffure ont signé un nouvel accord-cadre européen sur la protection de la santé et la sécurité au travail, et demandé sa mise en œuvre par une décision du Conseil.
L’accord sur le télétravail conclu en 2002
Conformément à l’initiative « Mieux légiférer », la Commission s’apprête maintenant, avant de soumettre une proposition en vue d’une décision d’exécution du Conseil, à effectuer une analyse d’impact proportionnée, en mettant notamment l’accent sur la représentativité des parties signataires, la légalité de l’accord au regard du cadre juridique de l’Union et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans une lettre ouverte au Président Juncker, datée du 21 novembre 2016, les partenaires sociaux concernés font part de leur objection à l’invocation du processus d’analyse d’impact pour justifier le fait de ne pas transmettre l’accord au Conseil en vue d’une décision d’exécution et demandent d’être tenus pleinement informés des différentes phases du processus d’analyse d’impact ainsi que des critères sur la base desquels la Commission prendra sa décision.
L’accord sur le télétravail conclu en mai 2002 - aujourd’hui d’actualité avec les restrictions liées à la crise sanitaire - a été mis en œuvre pour la première fois conformément aux procédures et aux pratiques propres aux acteurs sociaux et aux États membres. Les acteurs sociaux ont également conclu, en 2004, des « accords autonomes » sur le stress lié au travail et sur la licence européenne pour conducteurs effectuant un service d’interopérabilité transfrontalière, ainsi que sur le harcèlement et la violence au travail (avril 2007) et sur les marchés du travail favorisant l’insertion (mars 2010). À la suite des changements introduits par le traité d’Amsterdam, le processus de consultation a encore gagné en importance, puisqu’il couvre l’ensemble des propositions relevant de l’article 151 sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
